Pochette d’archivage du PACS

Archivage des documents du PACS : 
La pochette d’archivage du PACS permet de regrouper et conserver les documents suivants :

• Les copies des pièces d’identité et actes d’état civil des partenaires.

• Le formulaire Cerfa de déclaration de PACS contenant les informations des partenaires, leur déclaration sur l’honneur de résidence commune, et l’absence de lien de parenté ou d’alliance.

• Les récépissés des avis de mention transmis aux officiers de l’état civil ou aux services compétents, notamment pour les partenaires de nationalité étrangère nés à l’étranger.

La convention de PACS doit être restituée aux partenaires, aucune copie ne peut être conservée. Ces documents doivent être archivés pendant cinq ans à compter de la date de dissolution du PACS