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Notre « dossier de Conclusion d’un Pacs » un incontournable Etat-Civil pour transmettre les informations au Tribunal.
Le dossier du PACS s’adresse aux responsables de l’Etat-Civil pour leur apporter confort et efficacité dans l’établissement de la convention de Pacte de Solidarité Civil.
Ce formulaire est réalisé sur papier ayant une bonne main (250 g) lui procurant une bonne résistance. Sa finition couchée mat favorise l’inscription des renseignements essentiels à la constitution du PACS.
L’impression en deux couleurs apporte de l’élégance et permet de bien visualiser les informations sensibles.
Enfin, les deux rabats présents sur le bas et le côté droit apporte un gage de sécurité dans la conservation et le classement des documents avant l’archivage.
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