Certificat de décès – Modèle 2025

Description

Le certificat de décès – modèle 2025 est obligatoire depuis le 1er janvier 2015 (arrêté du 29 mai 2024, publié au JO le 13 juin 2024).

Il comprend une liasse de 4 feuillets autocopiants au format 21,5 x 29,7 cm :

• Les trois premiers feuillets (21,5 x 10 cm) en papier blanc autocopiant, impression une couleur recto.
• Le quatrième feuillet (21,5 x 29,7 cm, papier 92 g) est destiné à un usage scanner, avec impression en deux couleurs recto-verso. Il est divisé en deux parties :
  • Partie supérieure : feuillet à conserver par la mairie du lieu de décès.
  • Partie inférieure : carte-lettre à envoyer au médecin de l’ARS.

Ce produit est réservé exclusivement aux ARS, aux établissements et professionnels de santé, aux collectivités territoriales et aux sociétés de pompes funèbres.