Certificat de décès infantile – modèle 2025

Description

Réservé exclusivement aux ARS, établissements et professionnels de santé, collectivités territoriales et sociétés de pompes funèbres , ce certificat de décès infantile (de la naissance à 364 jours) est le modèle obligatoire applicable à partir du 1er janvier 2025 , conformément à l’arrêté du 29 mai 2024 (JO du 13 juin 2024).

Caractéristiques :

✔ Format : 21,5 x 29,7 cm
✔ Composition : liasse de 4 pages , dont :

• Pages 1 et 2 : guide d’utilisation

• Pages 3 et 4 : certificat de décès néonatal avec 4 feuillets autocopiants
  ✔ Détails des feuillets :

• Feuillets 1, 2 et 3 : papier blanc autocopiant, impression 1 couleur recto (21,5 x 10 cm)

• Feuillet 4 : papier blanc 92 g, impression 2 couleurs recto-verso (21,5 x 29,7 cm), destiné à une exploitation par scanner

• Présentation en 2 parties :

  • Partie supérieure : feuillet à conserver par la mairie du lieu de décès

  • Partie Inférieure : carte lettre à adresser au médecin de l’ Agence Régionale de Santé