CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Éditions Événements et Tendances

Objet :

Les présentes conditions générales de vente régiront toutes les ventes effectuées entre l’acheteur et la société Éditions Événements et Tendances. Elles fixeront aussi les conditions applicables à tout achat de fourniture ou de prestations de service issu du site
e-commerce www.editions-evenements-tendances.fr.

Le fait de valider un achat implique l’acceptation entière et sans réserve par l’acheteur de nos CGV. Les CGV peuvent être modifiées à tout moment par la société Editions Événements et Tendances.

Délais de livraison :

Les délais sont donnés à titre informatif et sont sans engagement de la part de la société d’Éditions Événements et Tendances. Par conséquent, tout retard raisonnable dans la livraison ne déclenchera pas de dédommagement spécifique ou d’annulation de la commande.

Commandes :

Il n’y a pas de minimum de commande.

Tarifs :

Les prix affichés sur le site e-commerce www.editions-evenements-tendances.fr sont des prix HT et soumis à une TVA de 5,5% ou 20% selon le produit ou la prestation de service.

Certains prix mentionnés ne comprennent pas les frais d’expédition et de livraison.

La société Éditions Événements et Tendances se réserve le droit de modifier à tout moment les prix affichés sur le site www.editions-evenements-tendances.fr.

Les fournitures présentes sur le site e-commerce www.editions-evenements-tendances.fr sont livrées dans la limite des stocks disponibles.

De nombreuses fournitures bénéficient d’offres dégressives, profitez-en sur votre boutique www.editions-evenements-tendances.fr.

Frais de port :

En fonction de la particularité (volumes, poids) des fournitures et équipements, des frais de port spécifiques peuvent être appliqués. Ces frais figureront dans votre panier de la boutique www.editions-evenements-tendances.fr. Les clients situés dans les DOM-TOM devront nous contacter pour qu’on puisse leur calculer des frais de port spécifiques.

Les frais de port sont gratuits pour toute commande dépassant 595€ TTC sauf pour les clients situés dans les DOM-TOM.

Paiement :

Le paiement est exigible à la commande sauf pout les mairies qui décident de payer par mandat administratif via le portail Chorus.

Le règlement peut se faire en ligne par carte bancaire, par chèque bancaire, par virement bancaire et par mandat administratif pour les collectivités et administrations via le portail Chorus.

Tout retard de paiement est passible de plein droit, et sans qu’il soit besoin de mise en demeure, de pénalités dont le montant est équivalent à trois fois le taux de l’intérêt légal ainsi qu’à l’indemnité légale forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros.

IMPORTANT : Lorsque le paiement se fera par chèque, virement ou mandat administratif, l’expédition sera initiée à l’encaissement des montants dus.  A noter que les délais de livraison courent à compter de la réception des montants dus.

Clause de réserve de propriété :

La société Éditions Événements et Tendances garde la propriété des fournitures et équipements vendus jusqu’au paiement intégral du prix de ceux-ci.

Mais dès le moment où la livraison aura été effectuée auprès de l’acheteur c’est à lui qu’incomberont les risques de perte ou de vol de la marchandise ainsi que les dommages qu’elle pourrait occasionner.

Recommandations particulières :

La société Éditions Événements et Tendances encourage vivement ses clients à ne jamais signer un bon de livraison sans avoir contrôlé la totale et absolue conformité de sa commande (nombre de colis, état de la marchandise).

La société Éditions Événements et Tendances préconise à ses clients d’ouvrir le ou les colis en présence du livreur pour s’assurer du bon état de la marchandise et/ou faire constater d’éventuels dommages.

La société Éditions Événements et Tendances recommande de ne pas se fier uniquement à l’état de l’emballage pour préjuger du bon état de la marchandise expédiée et de toujours ouvrir ses colis avant de signer (le document de transport).

En cas de réserve, la société Éditions Événements et Tendances conseille fortement à ses clients d’inscrire précisément les observations relevées, de signer et de timbrer le document de transport.

Si le transporteur ne laisse pas la possibilité de constater l’état des marchandises livrées, la société Éditions Événements et Tendances demande à sa clientèle de refuser la marchandise. Ceci afin d’éviter tout litige postérieur à la livraison qui ne saurait être à la charge de la société Éditions Événements et Tendances.

Signature :

Pour toutes les fournitures personnalisées (livres, étuis, livrets, isolib…), la signature du bon à tirer entraînera l’acceptation du client et de fait désengagera la société Éditions Événements et Tendances de toute malfaçon ou erreur d’inscription non signalée.

Force majeure :

La responsabilité de la société Éditions Événements et Tendances ne saurait être engagée en cas de force majeure provoquant la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV.

Erreur ou échange :

En cas d’erreur, l’acheteur pourra nous contacter par mail contact@ed-evenements-tendances.fr ou bien dans la rubrique contact du site e-commerce www.editions-evenements-tendances.fr en nous donnant le numéro de la commande, son code client ainsi que ses observations.

Notre service examinera avec le client la meilleure des solutions à mettre en place et fera état des démarches à effectuer en cas d’échanges éventuels.

Si une fourniture ou un équipement ne correspond pas et que notre service a donné son aval pour qu’il soit remplacé ou remboursé, le client s’engage sous 15 jours suivant la réception à retourner à ses frais, dans son emballage d’origine, le produit en parfait état.

En cas d’échange, le ou les fournitures et équipements de remplacement seront expédiés et facturés suivant les CGV de la société Éditions Événements et Tendances, frais de port à la charge du client.

Dans le cadre d’un remboursement, un avoir sera établi ou un bon d’achat de la même somme sera transmis pour être utilisé sur le site e-commerce www.editions-evenements-tendances.fr.

Si l’erreur émane d’Éditions Événements et Tendances, l’échange se fera sans frais et dans les plus brefs délais.

En ce qui concerne le matériel électoral, la reprise de la marchandise est exclue.

Dispositions diverses :

Tout client a la possibilité de demander la mise en œuvre/ou place de la communication d’informations nominatives le concernant et de les faire modifier, conformément à la loi n° 78-17 du 06 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Le client peut également faire en sorte que lesdites informations ne soient pas communiquées à des tiers et pour ce faire il devra exprimer sa volonté d’opposition en nous adressant un mail à l’adresse contact@ed-evenements-tendances.fr.

Juridiction compétente :

Le présent contrat est soumis à la loi française. En cas de litige, le tribunal de Vannes sera le seul compétent. Seul le droit français régit les ventes effectuées sur le site www.editions-evenements-tendances.fr.

Protection fiches produits : 

Tous les éléments présents sur la boutique www.editions-evenements-tendances.fr, tels que les images, les photos, les vidéos, les écrits, la charte graphique, les utilitaires de bases de données, le logiciel, et autre technologie afférente sont protégés par les dispositions du Code de propriété intellectuelle et appartiennent à Éditions Événements et Tendances.

Le nom commercial Éditions Événements et Tendances, ainsi que l’ensemble des marques figuratives, les photos, les images et logotypes figurant sur les articles, leurs accessoires, qu’ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive d’Éditions Événements et Tendances. Toute reproduction totale ou partielle, pour quelque motif que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans accord préalable d’Éditions Événements et Tendances, est strictement prohibée. En dehors de toute sollicitation de sa part, Éditions Événements et Tendances interdit toute apposition d’un lien hypertexte à destination de la boutique www.editions-evenements-tendances.fr. Un CLIENT souhaitant placer sur son site internet personnel un lien renvoyant directement à la page d’accueil de la boutique www.editions-evenements-tendances.fr, devra obligatoirement en demander au préalable l’autorisation expresse d’Éditions Événements et Tendances.

Protection des données personnelles – RGPD

Le Prestataire à mis à disposition une documentation complète afin d’aider et d’accompagner le Client dans sa mise en conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Le Client s’engage à consulter ce document, qui répond à l’obligation de conseil que le Prestataire a envers le Client pour l’envoi des campagnes marketing.
L’ensemble des parties déclarent avoir pris connaissance et respectent les règlementations qui sont applicables à leurs activités respectives.

Le Client garantit qu’il utilise le service du Prestataire dans le respect de toutes les dispositions légales, règlementaires ou provenant d’une convention internationale qui serait applicable à son activité et dans chaque pays dans lequel résident les destinataires des campagnes.

Le Client devra s’assurer, sans que cette liste soit exhaustive :

En s’enregistrant auprès du Prestataire, le Client choisit un identifiant unique et un mot de passe strictement personnels, afin d’accéder à la plateforme. Le Client enregistré est seul autorisé à utiliser l’identifiant et le code d’accès personnalisé qu’il s’engage à conserver confidentiels.

Le Client s’engage à prendre toute mesure utile pour assurer cette parfaite confidentialité. Toute utilisation d’un mot de passe fait présumer de manière irréfragable une utilisation par la personne auquel il appartient. Le Client s’engage à notifier sans délai au Prestataire, et par tout moyen, toute communication à des tiers ou vol de son mot de passe. Le Client est seul responsable de l’utilisation des services qui est faite sous son mot de passe jusqu’à ce qu’il ait demandé au Prestataire un changement de ce dernier. Le mot de passe peut être changé à tout moment. Le compte peut être annulé également à tout moment suite à la demande du Client. Le mot de passe peut également être changé par le Prestataire en cas de suspicion d’utilisation anormale de la plateforme ou comportement inhabituel. Le client s’engage à respecter les règles de bon sens d’utilisation de son mot de passe, notamment de le changer régulièrement (idéalement tous les mois), de ne pas le divulguer à un tiers non habilité, d’utiliser un mot de passe d’au moins 8 caractères incluant des majuscules, minuscules, chiffres et caractères spéciaux, de ne pas l’utiliser sur un ordinateur public ou non sécurisé, de modifier le mot de passe à chaque départ de collaborateur, ne pas utiliser le même mot de passe sur un autre logiciel ou site internet, ne pas rendre le mot de passe visible sur son poste de travail ou en libre consultation. Si le mot de passe a été créé, ou modifié par l’équipe du Prestataire, il doit être changé par le Client immédiatement dès réception de ce dernier.

Le Prestataire n’est en aucun cas responsable d’une utilisation frauduleuse du compte du Client, les consommations seront dans tous les cas facturés normalement par le Prestataire le cas échéant, et ce jusqu’à l’alerte transmise par le Client ce qui amènerait à une suspension immédiate du compte par sécurité.

Afin d’assurer le service, le Prestataire déclare avoir accès aux contenus des campagnes marketing envoyées via la plateforme, ainsi qu’à l’objet et à la liste des destinataires incluant les données personnelles concernant des tiers.

Toutefois, compte tenu du mode de traitement des demandes de ses Clients, le Prestataire ne peut vérifier la nature des messages, des documents ou des listes de destinataires qui lui sont confiés par le Client, en vue d’être utilisés pour réaliser un envoi.

Le Prestataire ne peut donc en aucun cas être tenu responsable des informations transmises par le Client à ses destinataires par le biais de sa plate-forme de routage, et ce à quelque titre que ce soit.

Le Client devra donc s’assurer :

Le Client se tiendra à la disposition du Prestataire durant la durée du présent contrat ainsi qu’après sa rupture, pour fournir toute explication ou justification d’utilisation d’un message qui ferait l’objet notamment d’un dépôt de plainte d’un destinataire ou d’une enquête de Police Judiciaire ou de Gendarmerie.

Compte tenu du traitement automatique des demandes de ses Clients, le Prestataire ne peut vérifier l’identité des destinataires dont le Client lui fournit les coordonnées.

Il appartient donc au Client de vérifier l’identité des destinataires des messages ou la provenance des fichiers qu’il utilise.

Il appartient également au Client de s’assurer :

Le Client s’engage à indiquer sur l’ensemble des messages et/ou documents qu’il adresse à des personnes morales ou physiques par le biais de la plateforme du Prestataire, de manière lisible et non dissimulée, un numéro de fax et/ou de téléphone et/ou une adresse email susceptible de recueillir toute demande de désabonnement de ses fichiers émanant d’un destinataire, ou tout moyen de désinscription automatique s’il est techniquement possible de le faire (la mise en œuvre étant propre à chaque média).

Le Client s’engage à traiter ce type de demande dans les délais légaux.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de la violation par le Client de l’une des dispositions visées ci-dessus, le Client se portant garant vis-à-vis du Prestataire de toute infraction aux dites dispositions.

Le Client se porte garant vis-à-vis du Prestataire et s’engage à l’indemniser, ainsi que ses sociétés sœurs ou affiliées, ses représentants, ses salariés, ses partenaires, contre tous dommages et intérêts ou amendes auxquels ces derniers pourraient se voir condamner à la suite d’une plainte de tiers, consécutive à une infraction du Client aux dispositions précitées, à la condition que le Prestataire l’ait informé dans les meilleurs délais de l’existence d’une telle plainte.

Le Client s’engage également à ce que le Contenu de ses Envois soit exact et complet, ne contienne pas d’erreurs ou de déclarations, mentions ou informations mensongères ou erronées et, plus généralement, ne soit aucunement susceptible de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale du Prestataire.

Le Client fait son affaire personnelle de l’ensemble des déclarations et autorisations légales et/ou administratives requises pour réaliser ses Envois et se chargera notamment des déclarations nécessaires auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

A l’expiration du présent contrat, le Prestataire détruira sans délai les données à caractère personnel afférentes aux Envois du Client et/ou recueillies à l’occasion de ceux-ci. Le Prestataire est toutefois expressément autorisé à conserver les données à caractère personnel qui pourraient lui être nécessaires pour justifier de la fourniture du Service ou de la bonne exécution de ses obligations aux termes des présentes.

Le Prestataire a pris l’ensemble des précautions nécessaires pour assurer la sécurité des données personnelles.

Ces mesures sont détaillées dans le registre des traitements du Prestataire.