Fournisseur des mairies depuis plus de 30 ans
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30,50 € HT
Tampon TRODAT personnalisé spécial PACS conforme à la loi. Pour viser les conventions en mairie. Nom, code INSEE, encre au choix. Fabrication française.
Ce tampon TRODAT personnalisé spécial PACS est conforme à la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 relative à la modernisation de la justice. Il permet à l’officier d’État civil de viser la convention de PACS remise par les futurs partenaires.
Conçu pour répondre aux exigences du cahier des charges officiel, ce timbre est indispensable pour certifier le document. Il comporte :
Le nom de la commune
Son code INSEE
Un espace prévu pour inscrire le numéro d’enregistrement à 15 chiffres (code INSEE – année – ordre)
Personnalisation possible : nom et code INSEE de votre commune.
???? Caractéristiques :
Format de la plaque : 58 x 22 mm avec cadre
Couleurs d’encre disponibles : bleu, noir ou rouge
Fabriqué en France
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