Fournisseur des mairies depuis plus de 30 ans
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Fournisseur des mairies depuis plus de 30 ans
13,90 € HT
Registre conforme au Code électoral pour consigner les décisions de la Commission de Contrôle. Obligatoire, 84 pages, fabriqué en France.
Conforme à l’article R8 du Code électoral, ce registre est destiné aux mairies pour consigner les décisions de la Commission de Contrôle lors des révisions des listes électorales.
Ce document est obligatoire (cf. circulaire ministérielle du 21 novembre 2018, page 37) et doit être tenu à jour avec rigueur. Il garantit la transparence et la traçabilité des opérations électorales au sein de votre commune.
Fabriqué en France, il offre des matériaux durables pour une conservation optimale.
Caractéristiques :
Format : 31,5 x 21 cm
84 pages (80 pages + 4 de couverture)
Reliure tissu avec double piqûre
Papier ISO 9706 : couverture 250 g / intérieur 100 g
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